Conditions générales de vente & mentions légales

Document applicable à toute prestation proposée par FlowMeUp.

1. Mentions légales

Éditrice du site : Sandrine Scuiller — micro-entrepreneure (SIRET 944 144 419 00016), domiciliée à 28 rue Jaurès 91760 Itteville.

Nom commercial : FlowMeUp

Contact : sandrine@flowmeup.fr

Directrice de la publication : Sandrine Scuiller

Hébergeur : Netlify, 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, CA 94107 – USA — https://www.netlify.com

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de prestations de création et de mise en ligne de sites vitrines proposées par FlowMeUp.

3. Devis et commandes

• Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé valable 30 jours.
• La commande devient ferme après validation écrite (mail ou signature) et versement d’un acompte de 30 %.
• Le travail débute uniquement après réception de l’acompte et des éléments nécessaires (textes, visuels, accès, etc.).

4. Prix et paiement

• Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
• Un acompte de 30 % est demandé pour démarrer la prestation.
• Le solde est exigible à la validation finale du site par le client. La mise en ligne sur le nom de domaine intervient uniquement après réception du paiement complet.
• Le paiement s’effectue par virement bancaire.

5. Délais et livraison

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif ; ils peuvent varier selon la réactivité du client et la complexité du projet. La livraison est réputée effectuée lorsque le client valide la version finale du site et que celui-ci est mis en ligne sur le nom de domaine fourni.

6. Droit de rétractation

Les prestations de FlowMeUp s’adressent principalement à des professionnels. Si le client est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration de ce délai avec son accord. Toute demande de rétractation doit être adressée par mail à sandrine@flowmeup.fr.

7. Propriété intellectuelle

FlowMeUp reste propriétaire des éléments créés jusqu’au paiement complet de la prestation. Après règlement intégral, le client bénéficie d’un droit d’utilisation du site pour son activité. Les contenus fournis par le client restent sa propriété.

Certains textes ont été rédigés avec l’aide d’un assistant d’intelligence artificielle (ChatGPT) sous supervision humaine. FlowMeUp reste seule responsable de la vérification et de la cohérence des contenus publiés.

Les images utilisées sur ce site proviennent de bibliothèques libres de droit (Unsplash, Pexels, Pixabay…) ou sont créées spécifiquement pour FlowMeUp. En cas d’erreur ou d’omission, une demande de rectification peut être adressée à sandrine@flowmeup.fr.

8. Responsabilités

FlowMeUp s’engage à livrer un site fonctionnel conforme au devis. La responsabilité de FlowMeUp ne saurait être engagée pour un mauvais usage du site, pour des contenus fournis par le client ou pour toute défaillance liée à l’hébergeur. Le client reste responsable des mentions légales et contenus publiés sur son propre site. Une garantie de bon fonctionnement de 14 jours est incluse après la mise en ligne. Elle couvre uniquement les anomalies techniques imputables à FlowMeUp. Les modifications ou manipulations effectuées par le client ne sont pas couvertes.

9. Données personnelles

Les données collectées (nom, email, téléphone, message) sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes reçues. Elles ne sont ni partagées ni revendues. Voir la Politique de confidentialité pour plus d’informations.

10. Résiliation

En cas de non-respect des obligations du client (non-paiement, absence de communication des éléments nécessaires, etc.), FlowMeUp se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège de FlowMeUp.

12. Entrée en vigueur

Les présentes conditions sont applicables à compter du 27 novembre 2025 et peuvent être mises à jour à tout moment. La version en ligne fait foi.

FlowMeUp préfère les projets clairs et les relations simples. Ces conditions visent à garantir un cadre équitable pour tout le monde.